Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Présentation :

VTC Eure-Seine est le nom commercial de l'entreprise individuelle détenu par CRÉTÉ GERALD, numéro SIRET : 879 673 630 00015. Également immatriculée au registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur auprès du Ministère de l’écologie du Développement durable et de l’énergie sous le numéro de licence EVTC 027200002.

VTC Eure-Seine fournit un service de déplacement en véhicule de transport avec chauffeur fonctionnant exclusivement sur réservation, immédiate ou à l'avance.

En utilisant le service, le client reconnaît avoir pris connaissances et accepte l’ensemble des termes des présentes conditions générales de Vente.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente applicable au 16/11/2024 sont conclues entre :
L'entreprise VTC Eure-Seine soit CRÉTÉ GERALD (dénommé après "le vendeur" ou "le chauffeur")

Et d'autre part,
Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services de VTC Eure-Seine (dénommé après "le client")
L'ensemble sera dénommées "les parties"

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Le client est invité à les consulter régulièrement et avant toute réservation ou prestation.
Les conditions générales applicables à chaque prestations seront celles en vigueur au jour de la validation de la prestation par le Client.
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations respectifs des Parties au moment de la vente.
En acceptant par écrit (mail ou sms) le devis ou le bon de commande envoyés par voie électronique, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit entre les parties pourront modifier les présentes conditions générales.

2. Prestations 

La quête de clients sur la voie publique ou autrement appelé "maraude" est interdite pour le chauffeur VTC, en aucun cas une personne ne pourra démarcher un chauffeur VTC dans la rue s'il reconnait un véhicule, les prestations de transport VTC s'effectuent uniquement sur réservation.

Sont inclus dans le tarif de la prestation :

• L'assurance circulation et de responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées.
• Le carburant.
• Le salaire du chauffeur qualifié.
• L'entretien du véhicule.

Ne sont pas inclus dans le tarif de la prestation :

• Les frais de péages aller-retour (même à vide) et de stationnement.
• Les droits d'entrée dans les sites, lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles...).
• Les frais d'hébergement et de restauration du chauffeur en cas de longue distance de nuit.

La prestation débute au jour et à l'heure fixée sur la réservation au départ du lieu de stationnement du véhicule. Elle se termine au jour et à l'heure du retour du véhicule au lieu de stationnement.

En cas de long trajet, le chauffeur prendra une pause de 20 minutes minimum toute les 3h afin d'assurer la sécurité de tous.
Le client devra prendre à sa charge l'hébergement et la restauration du chauffeur pour tout trajet aller-retour durant plus de 5h entre 20h et 8h pour un forfait de 100€ quel que soit l’hôtel choisi.

Le transport de mineur sous l'âge de 16 ans est autorisé, sous condition que le responsable légal ait rempli une décharge sur papier remise en main propre. Lors de la prise en charge, le mineur voyagera seul ou accompagné par les personnes adultes indiquées sur la décharge.

Le transport de personne à mobilité réduite est possible, malgré que le véhicule ne soit pas adapté, si fauteuil roulant, il pourra être rangé dans le coffre plié pour un maximum de 2 passagers.

Les VTC n'étant pas conventionnés pour le transport de malade, le client ne pourra pas se faire rembourser ses frais, pour cela il devra se rapprocher vers un taxi conventionné.

Le véhicule est soumis à un entretien tous les 15000 km ainsi qu'un contrôle technique tous les ans.

Toutes prestations supplémentaires demandées par le client (kilomètres supplémentaires, heures supplémentaires...etc.) non prévues sur la réservation initiale feront l'objet d'une facturation complémentaire.

3. Itinéraire

Le calcul de l'itinéraire sera fait via un système GPS, prenant en compte les routes les plus courte ou les plus pratiques géographiquement. 

Le client peut demander à changer de lieu de prise en charge ou de destination avant le départ du chauffeur de la station, un nouveau bon de commande sera émis avec un éventuel nouveau tarif.

Si le client demande à changer son lieu de destination en cours de route, aucun remboursement ne sera accepté si cela raccourcit le trajet, en cas de rallonge (selon disponibilité du chauffeur), la tarification des kilomètres supplémentaires sera appliquée.

Le client peut demander à faire des détours sur son trajet cela peut être accepté ou refusé selon l'organisation du chauffeur en cas de réservation suivante. Le tarif sera recalculé depuis le début de prestation.

4. Réservation

- 4.1 Modalité de réservation

Toute demande de tarif ou réservation doit se faire par téléphone ou sms au 06 10 47 71 97 ou par mail : vtc-eure-seine@outlook.fr.

Les demandes de tarif sont sans engagement. Si acceptation du tarif, un bon de commande vous sera envoyé par sms ou mail.

Le client devra verser un éventuel acompte selon trajet (voir article 7). Le tarif sera facturé à la course.

Pour des questions d'organisation :

• Les courses peuvent être réservable dans l'immédiat selon disponibilité du chauffeur.
• Les courses entre 23h-7h devront être réservé avant ce créneau (téléphone en mode "ne pas dérangé").
• Les mises à disposition sont de préférence à réserver 48h à l'avance.

Sous réserve de disponibilité du chauffeur.

- 4.2 Disponibilités

Les disponibilités du chauffeur peuvent être variable selon son activité personnelle ou selon les réservations déjà prisent.

Les appels téléphoniques, sms ou autre type de communication seront traité uniquement entre 7h à 23h tous les jours.

5. Tarifs

Les prix sont affichés en euros, la TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts. Les prix sont librement déterminés par le vendeur et arrondi l'euro supérieur, n'étant conventionné par aucune autorité. Si modification, cela sera fait sans préavis.

Les tarifs sont calculé sur la base d'un aller simple, le retour est inclus si la prestation comporte de l'attente sur place.

Les tarifs sont toujours arrondi à l'inférieur.

Les tarifs peuvent subir des modifications et augmentations selon l'indexation du tarif réglementé, en cas d'inflation générale ou sur le carburant.

- 5.1 Courses simples

Les tarifs des courses simples sont valables selon le tableau en vigueur dans la page "prestations et tarifs".

En cas de trajet circulaire avec retour au point de départ, tous kilomètres seront divisés de moitié.

Les frais de péages aller-retour (même à vide) seront à la charge direct du client ou rajouté à la facture en débours.

Le chauffeur se réserve le droit de ne pas prendre les péages si la différence de temps de parcours est négligeable (environ 20 minutes max).

- 5.2 Trajets aéroports

Péages non inclus au tarif.

L'arrivée du chauffeur se fera 45 minutes après atterrissage de l'avion (supplément d'attente et parking si le client n'est pas présent à l'arrivée).

Le chauffeur attendra avec une pancarte nominative. Si le client ne prévient pas de sa situation à l'arrivée de l'aéroport dans les 30 minutes après son atterrissage, le vendeur considérera que le client a annulé son trajet, aucun remboursement ne sera accepté.

- 5.3 Mises à disposition

Les mises à disposition sont facturables aux heures et aux kilomètres estimés. Toutes heures de mise à disposition peut être réservée dans l'immédiat sous réserve de disponibilité du chauffeur. La préférence est de 48h à l'avance minimum.

Toutes heures de mise à disposition comprend les attentes et 50 kilomètres (aller-retour) soit 25km aller. Réservation de 1h minimum.

Le forfait comprend les temps de conduite et les attentes. Le temps et kilomètres seront calculés du départ jusqu'au retour de la station quelque soit le lieu de rendez-vous intermédiaire.

Les dépassements de 15 à 30 minutes seront facturés une demi heure, au delà de 30 minutes facturation d'une heure complète.

Tous temps et kilomètres non effectués ne seront pas remboursés.

En cas de dépassement kilométrique avant la fin de la durée prévue au forfait, le kilomètre sera facturé avec une remise de 15% du tarif normal.

Il vous sera demandé un acompte de l'équivalent de 1h de prestation et de l'équivalent horaires pour le trajet d'approche et de retour à la station 48h avant la prestation, total dû le jour de la prestation sur le lieu de rendez-vous, les suppléments éventuels en fin de prestation.

Le chauffeur vous accompagnera sur tout lieu que vous aurez choisi, pourra vous rendre de multiples services dans la mesure du possible. Les mises à disposition sont adaptées pour les parcours touristique, multiple rendez-vous professionnel, mariage, évènement sportif et culturel ect ...

Le temps et kilomètres non effectués ne seront pas remboursés.

- 5.4 Frais d'attente et de retard

Les frais d'attentes et de retard prennent en compte :

• Le retard du client après l'heure de prise en charge à partir de 5 minutes.
• La charge/décharge de bagages et équipement du véhicule et les arrêts intermédiaires à partir de 5 minutes.
• L'attente sur les trajets aller-retour à partir de 10 minutes.
• Les ralentissement (intempérie compris) sur les trajets faisant dépasser le temps de trajet théorique à partir de 10 minutes.

Les frais d'attente pourront être demandés en début de prestations selon appréciation du chauffeur.

Si le client n'est pas là sous les 15 minutes sans avoir prévenu, la prestation sera annulée sans remboursement si acompte déjà versé ou devra régler des frais de déplacement si le client rappelle VTC-Eure-Seine pour une prestation future.

En cas de récupération du client à une gare ferroviaire ou routière, l'attente est aussi comptée sur les retards de transport à leur arrivée théorique si le client n'a pas prévenu dans les temps. Le client est tenue de prévenir avant que le chauffeur parte de la station pour qu'il ne facture pas de temps d'attente.

- 5.5 Suppléments tarifaires

Liste des suppléments facturés 4€ pouvant être appliqué sur tous types de courses (cumulables, hors mise à disposition) :

• A partir du 4ème bagages, facturé à l'ensemble des bagages quelque soit leur taille et la distance du trajet.
• 4ème passager quelque soit la distance (sauf enfant de moins de 12 ans).
• Décalage d'une course plus tardivement entre 20h et 8h par tranche de 30 minutes échues.
• Les réservations multiples sur une même direction, par passager. Les kilomètres en commun seront par le nombre de réservation, sans réduction d'anticipation possible.
• Les 24 et 31 Décembre et jours fériés (sans réduction d'anticipation possible)

Aucun supplément pour le matériel de personne handicapé et pour les animaux en cage ou panier.

Condition spécifique si trajet aller-retour avec client à bord et que le lieu de prise en charge est plus éloigné que la destination et que le chauffeur doit faire l'équivalent de 2 aller-retour sur une même portion de route entre la station et le lieu de prise en charge :

- 1€ par kilomètre jusqu'à 10km. Tarif réduit à 15% à partir du 11ème kilomètres.

En cas de course chevauchant les heures de jour et de nuit, le tarif de nuit sera appliqué si plus de la moitié du temps parcours au départ et au retour du chauffeur de la station est effectué dans le créneau de nuit. Inversement en cas d'application du tarif de jour.

Cas exceptionnel, si le client a fait appel à un autre prestataire mais que ce dernier est indisponible et décide de transférer la prestation à VTC Eure-Seine (avec l'accord de son client), alors VTC Eure-Seine appliquera le tarif de ce prestataire sauf si ce dernier a un tarif inférieur.

6. Avantages clients

Ces avantages confèrent des réductions permanente ou périodique sur facturation, uniquement aux clients particuliers, hors entreprise :

Voir la liste des avantages en vigueur sur la page "prestations & tarifs".

Les remises seront appliquées uniquement sur les kilomètres hors attente, suppléments, mise à disposition, non valable sur les jours fériés. 

Certaines offres et promotions seront occasionnelles, elles seront annoncées par sms ou sur le site.

Ces avantages ne sont pas valables si VTC Eure-Seine sous-traite pour une autre prestataire de transport.

7. Paiement 

Les moyens de règlement acceptés sont :

- Les espèces (le client est tenu de faire l'appoint, le chauffeur n'aura que peu de monnaie sur lui)

- Les cartes bancaire via un terminal de paiement "sumup".

- Les liens de paiement envoyé par sms par le vendeur "sumup".

- Les chèques d'un maximum de 15€.

- Les virement bancaire (uniquement pour les professionnels, clients réguliers ou longue distance)

Aucun crédit ne sera accordé, ni les paiements en plusieurs fois. Les coordonnées bancaires ne sont pas conservées par l'entreprise, seul "sumup" y ont accès. Tout client refusant de payer selon les conditions du vendeur se verra refuser toute prestation immédiate et future. Le site internet ne dispose pas de module de paiement.

Les courses peuvent être réglé de façon anticipée via un lien de paiement envoyé par sms ou doivent impérativement être payé en intégralité lors de la montée dans le véhicule avant la course.

8. Acompte

Des acomptes seront demandés par le vendeur selon le type de trajet via un lien de paiement envoyé par sms (une carte bancaire est donc indispensable). Cet acompte ne pourra excéder 50% de la prestation.

L'acompte permet de couvrir les frais occasionnés et/ou le dérangement pour le déplacement en cas d'absence du client mais aussi pour valider définitivement la commande. Les acomptes sont exigibles avant le départ du chauffeur de la station :

• En cas de lieu de prise en charge trop éloigné de la station de plus de 15km
• Pour les courses de nuit.
  
• Pour les mises à disposition, un acompte de l'équivalent du temps de trajet à vide et 1h de prestation sera demandé à la réservation sur la base de temps estimé, puis le restant dû à l'arrivée du lieu de prise en charge et le solde en fin de prestation en cas de supplément.

9. Annulation et remboursement

- 9.1 Indemnités

Le client est en droit d'annuler une réservation, il doit en faire une demande écrite par mail ou par sms en précisant les détails de la course.

Les acomptes seront remboursés sous conditions :

• Pour toute annulation plus de 24h avant l'heure de départ du chauffeur de la station, le remboursement sera effectué à 100% (hors commission des organismes intermédiaire).
• Pour toute annulation entre 24h et 12h avant l'heure de départ de la station, le remboursement sera effectué à 66% de l'acompte versé.
• Pour toute annulation entre 12h et 6h avant l'heure de départ de la station, le remboursement sera effectué à 33% de l'acompte versé.
• Pour toute annulation sous 6h avant le départ de la station, aucun remboursement ne sera effectué, considérant cela comme un dédommagement pour le vendeur.

Même si le client paye la totalité de la course en avance, les remboursements sont calculés sur la base des acomptes, le restant sera totalement remboursé. L'heure de réception du message d'annulation faisant foi, même si le vendeur ne répond pas dans l'immédiat.

- 9.2 Annulation du client

Si le client ne trouve pas le chauffeur au lieu de rendez-vous, il est tenu de l'appeler pour le trouver.

Si le client ne manifeste pas de sa présence au bout de 15 minutes d'attente sans avoir prévenu, le vendeur annulera la course sans aucune possibilité de remboursement même si un acompte a été versé, quelque soit les raisons.

Si aucun acompte n'a été versé alors le client se verra majorer à sa prochaine prestation le montant du trajet que le chauffeur a parcouru entre la station et le lieu de prise en charge, s'il refuse, le chauffeur se donne le droit de refuser toutes futures prestations.

Si le client décide de faire demi-tour sur le trajet et annule le reste de la prestation, aucun remboursement ne sera possible.

Tout client ne prévenant pas de son absence alors que le chauffeur est déjà sur place ou sur la route, recevra un message d'avertissement. Si cela arrive une seconde fois consécutive, le client ne pourra plus bénéficier des services de VTC Eure-Seine pendant 3 mois. En cas de troisième récidive, le client sera complètement radié même s'il est passager/accompagnant grâce à la réservation d'une tiers personne ou dans ce cas de figure la personne devra payer ce qu'elle doit au chauffeur sur les prestations précédentes.

- 9.3 Annulation du chauffeur

Si le chauffeur ne peut honorer la prestation en cas d'empêchement technique ou personnel, il tiendra informé le client dans les plus brefs délais, le client se verra remboursé en intégralité en cas d'acompte (les commissions et frais postaux seront à la charge du vendeur).

Un retard éventuel du chauffeur dû à des ralentissements ou une prestation précédente ayant été plus longue que prévu ne pourra pas être considéré comme une annulation de sa part.

Si le chauffeur est en retard pour d'autres raison, le client se verra rembourser 2€ toutes les 10 minutes échues.

10. Facturation

Le vendeur adresse au client, une fois la prestation réalisée, une facture sur laquelle figure les détails des prestations. Ces factures étant dématérialisées seront éditées au mieux dans la même journée de la prestation.

Dans le cas d’une annulation de commande ayant entrainé des frais d’annulation, VTC Eure-Seine adressera également au client une facture qui détaille le montant total des frais d’annulation appliqués.

Pour les professionnels, en cas de défaut de paiement ou pour tout autre moyen de paiement revenu en impayé, VTC Eure-Seine appliquera un rappel des sommes dû auxquelles s’ajoutera un montant forfaitaire de 40€ prévu par la loi et les indemnités de retard en vigueur.

11. Règlement à bord du véhicule

• En aucun cas, le client ne pourra exiger au chauffeur de dépasser la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route.
• Le client s'engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer (cigarette, cigarette électronique…), à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l'intérieur du véhicule.
• Le port de la ceinture à l'avant comme à l'arrière est obligatoire. Le non-respect de cette règle exonère le chauffeur de toute responsabilité en cas d'accident ou de contrôle de police.
• Le vendeur se réserve le droit de cesser l'exécution de la prestation en sortant le client du véhicule ou de refuser l'accès au véhicule à toute personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l'égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route et envers le chauffeur. Sans donner droit à un quelconque remboursement. Certaines circonstances peuvent donner lieu à un dépôt de plainte.
  
• La réservation d'un véhicule ne garantit pas l'accès au véhicule, le chauffeur de donne le droit de refuser l'accès aux personnes présentant un état d'alcoolémie qu'il estime manifeste ou avancé ou nécessitant des soins spécifiques.
• Les dégâts causés au véhicule ainsi qu'à son équipement seront à la charge du client. S'il refuse, un dépôt de plainte pourra être déposé.
• Toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts dû à l'ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le client lui seront facturés.
  
• L'apport et la consommation de nourriture et de boissons soft est accepté.
• Le client se doit de garder le véhicule propre, pas de boisson renversée, pas de nourriture laisser tomber ou de déchet. Qu'il n'y ait aucune salissure dû aux animaux ou au client (exemple vomissement) dans le cas contraire il sera facturé des frais de nettoyage d'un forfait de 100€.
  
• Les accessoires misent à disposition du client ne sont pas à emporter.
• Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires, ils sont laissés à l'appréciation du client.

• Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au client sur facture d'un professionnel. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du client.

   

En cas de manquement au règlement, toute personne pourra être banni des services de l'entreprise.

12. Clauses limitatives de responsabilités.

VTC Eure-Seine ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : grèves, routes barrées, pont interdit à la circulation, déviation, embouteillages, interventions sur chaussée de forces de police, douanes ou pompiers, etc……(sans que cette liste soit limitative). Cela ne pourra pas être motif de contestation ou réclamation.

En cas de fort intempérie (tempêtes, routes enneigées ou verglacées, brouillard épais ect...) provoquant le rallongement du temps de trajet, VTC Eure-Seine se donne le droit de refuser une prestation ou de la majorée aux mêmes conditions que l'article 5.5.

En cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), VTC Eure-Seine s’efforcera d’assurer la continuité du parcours soit avec un véhicule affrété par l'assurance soit un véhicule d'une autre compagnie et s’engage à couvrir ces frais.
VTC Eure-Seine ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de vol par un tiers, perte ou d’oubli d’effets personnels et bagages laissés dans le véhicule.

13. Données personnelles

VTC Eure-Seine s'engage à respecter la vie privée de ses clients.
Les informations nominatives et autres données communiquées par le client ne seront utilisées dans aucun autre but que l'amélioration du service fourni et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Tous clients enregistrés n'ayant pas recours aux services de VTC Eure-Seine seront supprimés du répertoire au bout de 1 an.

14. Réclamations

Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les 7 jours suivant l'exécution de la prestation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par mail. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.

15. Litiges

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le client et le vendeur, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire. Seul le tribunal d’Évreux pourra être sollicité.